La détermination de la surface habitable

On peut comparer le tarif au mètre carré des dernières productions dans une ville ou dans un quartier pour évaluer le marché immobilier. Le nombre de mètre carré décide le prix de tous les logements. D’où l’attrait, à laquelle cédent certains vendeurs, d’ proclamer une surface plus avantageux que la réalité pour attirer les acheteur.

Le représentant du Val-de-Marne Gilles Carrez a suggéré de rendre obligatoire une témoignage de surface. Ce diagnostic est le premier d’une liste aujourd’hui beaucoup longue et fait approuver la loi en ce sens pour abaisser ces abus. Quand il s’agit de pavillons ou d’appartements, donc on parle alors de copropriété horizontale, ce n’est pas les maisons individuelles. Elle ne concerne que la part privative du lot. La surface de copropriété ne correspond pas à la surface habitable.

Est notamment considérée comme telle la superficie des planchers des pièces fermées et couvertes, embrasures de portes et fenêtres, cages et marches d’escalier, plinthes, barrières, déduction faite des murs, gaines et conduits. Il n’est pas tenu compte des parties de l’hébergement dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, ni des parkings, caves, garages, et autres abris de jardin. Loggias, terrasses ouverts, et Balcons en sont exclus. Une fois la surface mesurée, elle est toujours valable tant que des travaux ne changent pas la surface habitable du lot. Elle doit être indiquée dans l’avant-contrat de vente ou apparaître dans l’acte notarié, faute de quoi, les acquéreurs peuvent intenter une action en abolition de la transmission.

Récemment, la loi demande les propriétaires qui louent un hébergement non meublé à titre de domicile principale à indiquer la surface pour habiter du bien dans le contrat de location. Cet arrangement de la loi de la mobilisation pour l’hébergement et la lutte contre l’exclusion correspond àtous les contrats qui a été signés depuis longtemps.

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